ARTICLE 1: DEFINITIONS

Le prestataire: la société Luxury-Watches Web (LW) Client: personne morale ou physique partie à la proposition commerciale mentionnée sur les conditions générales de vente. Le contrat: acte juridique composé des présentes conditions de ventes signées sur internet par le client. Internet: réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. Serveur: ordinateur servant au stockage, à la réception et à la transmission de données et connecté à internet. Hébergement: abonnement permettant à un client d'assurer la présence d'informations sur un serveur.

ARTICLE 2: GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la société Luxury-Watches Web. Déroger à ces conditions générales de vente est possible si ces dérogations sont issues d'un accord de volonté entre la société Luxury-Watches Web et son client et si ce consentement mutuel est spécifié par écrit. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

ARTICLE 3: PRESTATIONS

Sauf dispositions particulières prévues par les parties, les produits et prestations de la société Luxury-Watches Web objet du contrat se déclinent de la manière suivante : 1) Annonce classique (vente article sur le site LW). - Mise à disposition d’un accès personnel avec code d’accès pour se loguer et acheter ou vendre sur le site https://www.luxury-watches.fr/. Cette formule ne demande aucun frais d’inscription mais des frais seront appliqués sur l’objet vendu ou acheté détaillés dans l’article 7. - Mise en place d’une annonce classique et / ou thématique sur le site https://www.luxury-watches.fr/ et / ou 2) Annonces Publicitaires. - Mise en place d’un bandeau premium sur le site https://www.luxury-watches.fr/ et / ou - Mise en place d’une annonce TOP 10 sur le site https://www.luxury-watches.fr/ et / ou - Mise en place d’une annonce spéciale sur le site https://www.luxury-watches.fr/ et / ou - Mise en place d’un mini-site dédié (ou fiche dédiée) sur le site https://www.luxury-watches.fr/incluant une mise en avant ainsi qu’une promotion de ce mini-site dédié via différentes actions de promotion multi-supports (newsletters, réseaux sociaux, etc.) Sauf stipulations écrites contraires, les produits et prestations de la société Luxury-Watches Web objets du contrat sont valables pour une durée d’un an (365 jours) à compter de leur livraison.

ARTICLE 4: COMMANDES

La commande d’une annonce publicitaire peut être adressée par voie postale à l'adresse de la société Luxury-Watches Web., par courrier électronique aux adresses mail [email protected] Toute commande adressée à la société Luxury-Watches Web doit être confirmée par un bon de commande dûment complété ou par un « Bon pour Accord » formulée par courrier électronique. Le client s'engage alors à respecter sans réserve et de manière irrévocable les présentes conditions de vente. Une commande ne devient définitive qu'après acceptation, par la société Luxury-Watches Web, de cette commande. Toute modification de la commande ne peut intervenir qu'après accord préalable de Luxury Watches Web. La commande est un acte juridique intuitu personae, il ne peut être cédé ou transféré sans accord préalable des parties.

ARTICLE 5: PRIX, FACTURATION PUB

Le prix facturé au client est celui indiqué sur le bon de commande ou dans la proposition commerciale adressée par courrier électronique ou encore directement sur le site internet lors d’un achat ou la mise en vente d’un objet. Les prix sont établis sur la base de la grille tarifaire de Luxury-Watches Web en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur la grille tarifaire seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale. Chaque prestation fera l'objet d'une facture qui sera remise au client au moment de la livraison.

ARTICLE 6: LIVRAISON

Quand un article mis en vente sur la boutique en ligne est vendu, il devra être livré dans un délai de 72 heures à compter de la date d’acception, par Luxury-Watches Web, de la commande. Les délais de livraison donnés par Luxury-Watches Web sont donnés à titre indicatif seulement. Luxury-Watches Web s'efforcera de les faire respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par l’acheteur lors de sa commande, demeure sans effet. Sauf dispositions particulières prévues par les parties, la livraison est réputée effectuée 24H maximum après la confirmation de Luxury-Watches Web du paiement de l’article. Le client professionnel mettra à disposition de l’acheteur un lien permettant d’accéder au suivi de son article. Luxury-Watches Web vous conseille toujours de prendre des transporteurs reconnus et de prendre une assurance a hauteur de la valeur de l’article à envoyer et des photos du colis avant l’envoi. Luxury-Watches Web ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème de livraison.

ARTICLE 7: LE PAIEMENT

1-Pour les annonces classiques (Art 3.1) Les articles déposés sur le site internet https://www.luxury-watches.fr/ via la formule « dépôt-ventes » entraine automatiquement une commission de 5% du montant total du prix de la vente si l’article est vendu via notre intermédiaire que se soit sur notre site internet ou par un autre canal de distribution. Les règlements effectués via notre site internet seront stockés sur notre plateforme en attente de confirmation de l’acheteur de la bonne réception de l’objet acheté et de sa conformité. 2-Pour les annonces commerciales (Art 3.2) Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans le devis sont les suivantes: la totalité du prix TTC sera versé à la commande. Le paiement est accepté en chèque, traite, virement. Toute somme payée par le client professionnel préalablement à sa commande constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par lui. Tout retard de règlement entraîne, de plein droit par simple mise en demeure de Luxury-Watches Web, l'application d'une pénalité de retard égale à 5 % par an à compter de la date d’échéance ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ceci sans préjudice du droit de Luxury-Watches Web comme indiqué à l'article 8 ci-dessous. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes dues, court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes. Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du client, plus particulièrement, une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle ou une révélation de cession, de location ou de nantissement de tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de Luxury-Watches Web , d'une part la déchéance du terme, et en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison ou service, et d'autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de 8 jours à compter de l'envoi au client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de Luxury-Watches Web.

ARTICLE 8: GARANTIES

La société Luxury-Watches Web dispose des droits littéraires et artistiques sur les produits et prestations qu'elle réalise, et se porte garant contre toute action en contrefaçon sur ces dernières.

ARTICLE 9: RESPONSABILITE

1-Le droit des parties de mettre fin à la relation contractuelle par une résiliation extraordinaire pour un motif valable n'est pas affecté. Une bonne raison pour Luxury-Watches de résilier cet accord sans préavis est si l'utilisateur enfreint de manière persistante ses obligations. En cas de résiliation, l'utilisateur n'aura pas accès à son compte utilisateur. 2- Luxury-Watches s'efforce de fournir et d'exploiter une plate-forme non perturbatrice et durable. Ceci est naturellement limité aux services sur lesquels Luxury-Watches a une influence. L'utilisateur reconnaît cependant qu'une disponibilité complète et ininterrompue de la plateforme n'est pas techniquement réalisable. Luxury-Watches est particulièrement libre de restreindre l'accès à la plate-forme en tout ou en partie, temporairement ou à long terme, en raison de travaux de maintenance, de considérations de capacité et en raison d'autres événements hors de la puissance de Luxury-Watches. 3- Luxury-Watches ne vérifie pas en principe le contenu et les offres commerciales publiées sur la plateforme. Luxury-Watches ne peut donc pas garantir que les informations et offres commerciales publiées sur la plateforme sont correctes, exactes, fiables, à jour, applicables et / ou complètes. Il n'y a aucune réclamation non plus que les contenus et les offres commerciales tels que publiés sont exempts de défauts. 4- Luxury-Watches n'est pas responsable en cas de violation ordinaire par négligence d'obligations, qui ne sont pas des obligations matérielles, dont l'exécution initiale permet la bonne exécution du contrat et le respect dont l'utilisateur peut régulièrement dépendre. La responsabilité est exclue dans la mesure autorisée par la loi pour négligence ordinaire affectant la disponibilité de la plateforme ou de son contenu. 5-Les restrictions de responsabilité ci-dessus s'appliquent de manière analogue en cas de dommages causés par des agents autorisés, en particulier des partenaires. Luxury-Watches n'est pas responsable des actions des utilisateurs ou d'autres tiers. De tels tiers n'agissent pas non plus comme agents d'exécution de Luxury-Watches. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est - dans la mesure permise par la loi exclue. Luxury-Watches Web ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait imputable au client ou à la survenance d'un cas de force majeure. Il est expressément prévu que, en plus des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises, seront reconnues comme cas de force majeure les grèves internes ou externes, le blocage des télécommunications, des réseaux Internet et électriques, les lock-out, des modifications légales et réglementaires sur les formes de commercialisation. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 45 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par Luxury-Watches Web ou le client huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 10: PROPRIETE ET RESPONSABILITE

Les produits et prestations fournis par la société Luxury-Watches Web sont la propriété de la société Luxury-Watches Web et sont, à ce titre, protégés dès leur création par le Droit d’auteur, issu de la législation en matière de protection de la propriété intellectuelle. Les images et contenus numériques fournis par le client pour illustrer les produits et prestations réalisés par la société Luxury-Watches Web sont la propriété du client. En fournissant ces données, le client déclare expressément disposer à ce titre du droit de diffusion et divulgation de l’œuvre, c'est-à-dire sa mise en circulation dans tout l’univers, dans les secteurs commerciaux et non commerciaux, publics et privés, à des fins commerciales. Lorsqu’il n’est pas propriétaire des images le client déclare avoir acquis la qualité d’ayant droit pour les droits sus visés ou bénéficier d’un accord écrit du titulaire des Droits, et ce pendant toute la période de validité du contrat. La société décline toute responsabilité si le Client ne peut prouver qu’il est bien propriétaire des images ou qu’il a acquis la qualité d’ayant droit sur ces images. Les photographies peuvent représenter des lieux, des bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques déposés et protégés par le droit d’auteur (articles L.111-1 à L.132-33 du code de la propriété intellectuelle et l’article 544 du code civil afférent à la propriété). Il appartient au client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, la responsabilité de Luxury Watches serait totalement dégagée. Les photographies peuvent également représenter des personnes ou des animaux protégés par le droit à l’image et à la propriété (articles 9 et 544 du code civil). Dans ce cas il appartient au Client de requérir l’autorisation nécessaire à l’exploitation de l’image auprès de la personne. Tout litige né de l’absence de cette autorisation engagerait la responsabilité du client. La société Luxury-Watches Web n’est pas propriétaire des données récupérées par l’intermédiaire du système d’inscription en ligne mise à disposition sur le site www.luxury-watches.fr a toute personne ayant internet. La société Luxury-Watches Web ne peut donc être tenue pour responsable de l’inexactitude des données fournies par l’intermédiaire du système en ligne pour s’enregistrer mais aussi pour y déposer son annonce, notamment en matière d’exactitude sur le descriptif de l’objet mis en vente.

ARTICLE 11: FICHIERS

Les informations concernant le client recueillies par Luxury-Watches Web sont stockées dans les fichiers de Luxury-Watches Web. Conformément à la loi informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978 n°78-17), le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations référencées dans les fichiers de Luxury-Watches qui les concernent, il peut les obtenir sur simple demande écrite en adressant un courriel : [email protected] Le client a droit également, sur demande écrite s'il le notifie expressément dans sa commande, de rectifier les informations le concernant dans les fichiers de Luxury-Watches Web ou d'interdire leur traitement et/ou leur communication à des tiers.

ARTICLE 12: JURICTIONS COMPETENTES

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. En cas d’impossibilité et pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Paris ou Nice.